Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 34
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Texte intégral
Modification ou abrogation des plans ruraux et des règlements après soit la constitution, la fusion ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales
34Lorsqu’est pris un règlement donnant force exécutoire soit à la constitution, à la fusion ou à l’annexion, soit à la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de procéder aux ajustements concernant les régions touchées par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales;
b) modifier les limites territoriales d’un district rural concerné par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution de limites territoriales.
2021, ch. 44, art. 4
Modification ou abrogation des plans ruraux et des règlements après soit la constitution, la fusion ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales
34Lorsqu’est pris un règlement donnant force exécutoire soit à la constitution, à la fusion ou à l’annexion, soit à la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de procéder aux ajustements concernant les régions touchées par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales;
b) procéder aux rajustements concernant les limites territoriales d’un district de services locaux concerné par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution de limites territoriales.
Modification ou abrogation des plans ruraux et des règlements après soit la constitution, la fusion ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales
34Lorsqu’est pris un règlement donnant force exécutoire soit à la constitution, à la fusion ou à l’annexion, soit à la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier ou abroger un plan rural ou tout autre règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme afin de procéder aux ajustements concernant les régions touchées par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales;
b) procéder aux rajustements concernant les limites territoriales d’un district de services locaux concerné par soit la constitution ou l’annexion, soit la diminution de limites territoriales.